Statuts

Article 1 : Dénomination de la communauté de communes

Il est créé entre les Communes de :
- Chabestan,           
- Chateauneuf d'Oze,       
- Furmeyer,
- La Roche des Arnauds,
- Le Saix,                   
- Manteyer,
- Montmaur,
- Oze,
- Rabou,
- Saint Auban d'Oze,
- Veynes
une Communauté de Communes prenant la dénomination de : "Communauté de Communes des Deux Buëch".

Article 2 : compétences de la communauté de communes

La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des Communes membres les compétences suivantes :

a) Compétences obligatoires : 

Aménagement de l'espace :

• Etude et animation du Contrat Rivière du Buëch et de ses affluents
• Etude, gestion et animation de programmes de réseaux de sentiers de randonnée qui relient les Communes de la Communauté (à l'exclusion des chemins GR)
• Etude, gestion et animation de programmes et procédures d'aménagement dans le cadre du Pays Gapençais
• Elaboration, approbation de la Charte de développement, des procédures contractuelles, adhésion à la structure de gestion du Pays Gapençais

Développement économique :

• Accueil, information, conseil à tout porteur de projets d'activités économiques
• Prospection d'entreprises
• Réalisation d'opérations d'immobilier d'entreprises, c'est-à-dire constructions ou réhabilitation de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial. Si la Communauté de Communes ne s'engageait pas, la Commune concernée par un tel projet pourra le conduire à son propre compte
• Création, aménagement, gestion de nouvelles zones d'activités d'intérêt communautaire, lequel est défini par le fait que la Communauté de Communes des Deux Buëch est le maître d'ouvrage de l'opération
• Etudes, gestion et animation de programmes relatifs aux nouvelles technologies d'information et de communication innovants
• Etudes, gestion et animation de programmes de développement touristique d'intérêt intercommunal
• Développement des actions liées à l'emploi et l'insertion en partenariat avec toute association ou organisme compétent dans ce domaine, intervenant localement.

B) Compétences optionnelles :

Environnement :

Déchets

• Etudes, organisation et gestion de dispositifs de collecte, tri, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés, en cohérence avec le plan départemental de gestion des déchets
• Aménagements et gestion de la déchetterie et des points relais
• Aménagements et gestion du C.E.T. (Centre d'Enfouissement Technique)

Assainissement

Etude, animation et gestion du service pour le contrôle de l'assainissement non collectif (SPANC).

Eau potable

Schéma directeur de l'eau potable.

C) Compétences facultatives :

Incendie :

Gestion du Centre de Secours et d'Incendie, jusqu'au transfert complet au Département

Culture :

• Aménagement et gestion de l'Ecomusée du Cheminot Veynois
• Développement de l'enseignement musical sur le territoire intercommunal : adhésion au syndicat mixte de l'école de musique des Pays du Buëch (SMEMPAB)
• Etudes en vue de la création d'activités culturelles d'intérêt intercommunal
• Les manifestations culturelles ou sportives pourront être soutenûes par la Communauté de Communes des Deux Buëch dans la mesure où elles intéressent au moins la moitié des Communes du territoire de la Communauté et concernent la réalisation d'un événement culturel ou sportif majeur concernant tout le territoire intercommunal, à l'exclusion des manifestations organisées par les comités locaux
• Adhésion à l'Etablissement Public de Coopération Culturelle : « Science et tourisme, air et lumière, le Chevalet». Cette compétence n'est plus active.

Social :

• Etudes en vue de la création d'activités sociales, éducatives et sportives d'intérêt intercommunal ; si la Communauté ne s'engageait pas, la Commune concernée pourra conduire le projet pour son propre compte
• La Communauté de Communes des Deux Buëch pourra participer aux actions et/ou services en direction des jeunes, des personnes âgées ou en difficulté (ex : ADMR, portage de repas, Centre Social...), parallèlement aux autres collectivités
• Petite enfance
  Construction, aménagement, gestion des équipements : crèche, halte garderie multiaccueil, microcrèche, réseau assistantes maternelles sur le territoire communautaire.
• Prévention/ Sécurité:
  - secrétariat du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD)
  - gestion du poste d'animateur de rue, partagé avec les EPCI et les communes intéressés.

Fourrière animale :

La Communauté de Communes des Deux Buëch conduit la maîtrise d'ouvrage de la construction/ modernisation d'une fourrière à Veynes puis de sa gestion dans le cadre d'un partenariat identifié ; celui-ci sera formalisé par une convention de coopération a minima.    La gestion du service pourra être confiée à un tiers.

Délégation de maîtrise d'ouvrage et prestations :

A la demande d'une Commune adhérente, la communauté pourra conduire une ou des opérations sous maîtrise d'ouvrage déléguée et réaliser des prestations de services dont les conditions d'exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention. La Communauté pourra également intervenir comme coordonnateur d'un groupement de commandes conformément au code des marchés publics

Article 3 : Siège de la communauté de communes

La Communauté de Communes a son siège à la Maison des Communes de Veynes.

Néanmoins, le Conseil de la Communauté de Communes pourra se réunir dans toute Commune adhérente.

Article 4 : Durée

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : Admission, retrait des communes

Des Communes autres que celles primitivement adhérentes à la Communauté de Communes peuvent être admises en son sein avec le consentement du Conseil de la Communauté de Communes.
La décision d'admission est prise par le représentant de l'Etat.

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux s'oppose à l'admission.

Une Commune peut se retirer de la Communauté de Communes avec le consentement du Conseil de la Communauté de Communes.
 
La décision de retrait est prise par le représentant de l'Etat.

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des Conseils Municipaux s'oppose au retrait.

Article 6 : Représentation

Chaque Commune adhérente est représentée par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Article 7 : Fonctionnement de la communauté de communes

La Communauté de Communes est administrée par le Conseil réunissant tous les délégués des Communes adhérentes et un bureau.
Le Conseil de Communauté se réunit au moins 4 fois par an.
Les décisions sont prises à la majorité simple.

Bureau :

Les membres du Bureau sont élus par le Conseil de Communauté.

Il comprend le Président de la Communauté de Communes et des Vice-Présidents.

Le Bureau est habilité à traiter la gestion courante des services de la Communauté.

Article 8 : modifications aux conditions initiales de fonctionnement de la communauté de communes

Le Conseil de Communauté délibère, à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement de la Communauté de Communes.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux dans les conditions de majorité qualifiée.

La décision de modification est prise par le représentant de l'Etat dans le Département.

Article 9 : recettes et dépenses de la communauté de communes

Pour couvrir les dépenses liées aux attributions de la Communauté de Communes, cette dernière dispose des recettes suivantes :

• Le produit de la fiscalité propre correspondant au produit des quatre taxes directes locales dont les taux seront fixés annuellement par le conseil communautaire,
• Les subventions et concours financiers de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et éventuellement des Communes,
• Les revenus des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
• Les produits de dons et legs,
• Les produits des taxes, redevances, contributions et participations correspondant aux services assurés,
• Le produit des emprunts,
• Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu.

Article 10 : Désignation du receveur communautaire

Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le percepteur de Veynes.

Article 11 : Dissolution

La dissolution de la Communauté de Communes intervient par le consentement de tous les conseils municipaux.